Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont étendues à l'ensemble des fonctionnaires des collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

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En vigueur du mardi 11 décembre 1984 au samedi 31 juillet 2004

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