Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 6 33° JORF 7 août 2003
Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.