L'étude de l'activité des services ou des départements des établissements entrant dans le champ d'application de l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale est effectuée par le contrôle médical sur la base, notamment, des documents mis à la disposition des organismes d'assurance maladie en application des articles 27 et 46 du décret du 11 août 1983 susvisé.