Décret n°84-1042 du 28 novembre 1984

Article 7

Créé le 29 novembre 1984

Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 279-1 du code de la sécurité sociale et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 novembre 1984 au vendredi 20 décembre 1985