Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 11 novembre 1983
L'article L. 785 du code de la santé publique est abrogé.
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du vendredi 11 novembre 1983 au dimanche 31 décembre 2023
L'article L. 785 du code de la santé publique est abrogé.