Créé le 1 novembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire l'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.