Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983 · Abrogé le 1 janvier 2006
Dans le délais de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision du ministre chargé du budget.