Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 1 novembre 1983
Dans le délais de dix jours ouvrables à compter de la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision du ministre chargé du budget.
Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision du ministre chargé du budget.