Abrogé1 janvier 2006
Abrogé par Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 - art. 3 (VT) JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé le 10 mai 2005
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les décisions relatives au placement de fonds de l'Etat blissement ou à l'admission en non-valeur des créances.
1° Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel ;
2° Les contrats et conventions de recherche, les marchés, les baux, les décisions portant attribution de subventions et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le double du seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics ;
3° Les décisions relatives au placement de fonds de l'Etat blissement ou à l'admission en non-valeur des créances.