Créé le 30 septembre 1983
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 septembre 1983
En cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel, les agents peuvent saisir la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.