Décret n°83-860 du 27 septembre 1983

Article 6

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Article 6

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soir par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité. " Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux ; il peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soir par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité. " Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux ; il peut constituer, en son sein, des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers. "

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du jeudi 29 septembre 1983 au vendredi 29 janvier 1988

Source : Légifrance