Décret n°83-860 du 27 septembre 1983

Article 4

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Article 4

Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :

a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;

c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :

" - un pour le Conseil national du patronat français ;

" - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

" - un pour l'Union professionnelle artisanale ;

" - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "

d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :

a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;

c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :

" - un pour le Conseil national du patronat français ;

" - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

" - un pour l'Union professionnelle artisanale ;

" - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "

d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;

f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au mardi 14 janvier 1997

En vigueur du jeudi 29 septembre 1983 au vendredi 29 janvier 1988

Source : Légifrance