Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 24° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :
a) Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
b) Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la fédération de l'éducation nationale ;
c) Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :
" - un pour le Conseil national du patronat français ;
" - un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
" - un pour l'Union professionnelle artisanale ;
" - un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. "
d) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
e) Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
f) Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.