Décret n°83-860 du 27 septembre 1983

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au mardi 14 janvier 1997

En vigueur du jeudi 29 septembre 1983 au vendredi 29 janvier 1988

Source : Légifrance