Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 24° JORF 17 juillet 2004
Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.
En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.