Décret n°83-860 du 27 septembre 1983

Article 2

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Article 2

Les représentants de l'Etat sont :

1. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

4. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

5. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

7. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;

10. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

11. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

12. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant.

13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 septembre 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les représentants de l'Etat sont :

1. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

4. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

5. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

6. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

7. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;

10. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

11. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

12. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant.

13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au vendredi 16 juillet 2004

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au mardi 14 janvier 1997

En vigueur du jeudi 29 septembre 1983 au vendredi 29 janvier 1988

Source : Légifrance