Décret n°83-860 du 27 septembre 1983

Article 2

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 29 septembre 1983 · En vigueur du 15 janvier 1997 au 16 juillet 2004

Les représentants de l'Etat sont :
1. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;
3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
4. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
5. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
6. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;
7. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;
9. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;
10. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;
11. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;
12. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant.
13. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 24° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du mercredi 15 janvier 1997 au vendredi 16 juillet 2004

⏺ Les représentants de l'Etat sont :

⏺ 1\. Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

⏺ 2\. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

⏺ 3\. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

⏺ 4\. Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

⏺ 5\. Le directeur général des enseignements supérieurs et de la recherche au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

⏺ 6\. Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

⏺ 7\. Le directeur général de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

⏺ 8\. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

⏺ 9\. Le chef du service des droits des femmes au ministère chargé des affaires socialesou son représentant ;

⏺ 10\. Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

⏺ 11\. Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

⏺ 12\. Le directeur de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant. 13\. Le directeur du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.

En vigueur du samedi 30 janvier 1988 au mardi 14 janvier 1997

" Les représentants de l'Etat sont :

" 1.Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

" 2. Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

" 3. Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

" 4.Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur ⏺ ou son représentant ;

" 5.Le directeur général des enseignements supérieurset de la recherche au ministère de l'éducation nationaleou son représentant ;

" 6.Le directeur des lycées et collègesau ministère de l'éducation nationaleou son représentant ;

" 7.Le directeur généralde l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; " 8. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agricultureou son représentant ;

" 9.Le délégué à la condition féminineou son représentant ;

" 10.Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

" 11.Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

" 12. Le directeurde l'artisanat au ministère chargéde l'artisanat ou sonreprésentant. "

En vigueur du jeudi 29 septembre 1983 au vendredi 29 janvier 1988

Les représentants de l'Etat sont :

a) Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ;

b) Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ou son représentant ;

c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de la recherche ou son représentant;

e) Le chef de la mission des enseignements technologiques et professionnels et de la formation continue des adultes au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

f) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

g) Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

h) Le commissaire général au Plan ou son représentant ;

i) Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

i) Un représentant du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ;

k) Un représentant du ministre du commerce et de l'artisanat ;

l) Un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme.