Abrogé par Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 26
Créé le 14 septembre 1983
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Abrogé par Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 26
Créé le 14 septembre 1983
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2016
Abrogé parDécret n°2016-327 du 17 mars 2016art. 26
En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au samedi 19 mars 2016
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.