Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 52° JORF 6 septembre 2003
Créé le 9 septembre 1983
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.