Abrogé31 janvier 1986
Abrogé par Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 - art. 10 (V) JORF 31 janvier 1986
Créé le 28 août 1983
En ce qui concerne l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 711-12, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par le directeur des mines et de l'énergie sous l'autorité conjointe du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du travail.