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Décret n°83-768 du 23 août 1983

Article 8

Créé le 28 août 1983

En ce qui concerne l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 711-12, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par le directeur des mines et de l'énergie sous l'autorité conjointe du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du travail.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 1986

Abrogé parDécret n°86-134 du 28 janvier 1986art. 10 (V) JORF 31 janvier 1986

En vigueur du dimanche 28 août 1983 au jeudi 30 janvier 1986