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Décret n°83-768 du 23 août 1983

Article 2

Créé le 28 août 1983

L'inspection du travail a l'initiative de ses tournées et de ses enquêtes dans le cadre de ses missions et en rend compte au haut-commissaire.
En ce qui concerne les actions d'inspection de la législation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 1986

Abrogé parDécret n°86-134 du 28 janvier 1986art. 10 (V) JORF 31 janvier 1986

En vigueur du dimanche 28 août 1983 au jeudi 30 janvier 1986