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Décret n°83-768 du 23 août 1983

Article 1

Créé le 28 août 1983

Outre les attributions conférées aux inspecteurs du travail au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du travail, l'inspection du travail, sous l'autorité du haut-commissaire :
Prépare les projets de réglementation en matière de droit du travail, d'emploi, de formation professionnelle ;
Contrôle l'application des règles relatives au régime du travail et de l'emploi ;
Concourt à l'amélioration des conditions et des relations du travail ;
Procède à toutes études et enquêtes ayant trait au travail, à l'emploi, à la formation professionnelle ;
Procède aux enquêtes préalables à l'admission et à l'emploi des travailleurs étrangers ;
Participe à la politique de la formation continue et en assure le suivi.
En outre, l'inspection du travail peut être chargée de toutes questions de protection sociale.

Effets de cet article

cite

 Code du travail LIVRE 6, TITRE 1, CHAPITRE 1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 31 janvier 1986

Abrogé parDécret n°86-134 du 28 janvier 1986art. 10 (V) JORF 31 janvier 1986

En vigueur du dimanche 28 août 1983 au jeudi 30 janvier 1986