Par décision no 55362 du 7 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 83768 DU 23-08-1983 RELATIF AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.