Décret n°83-744 du 11 août 1983

Article 7

Créé le 12 août 1983 · En vigueur du 31 décembre 1989 au 7 août 1992

La section d'investissement présente en dépenses et en recettes, conformément à la nomenclature comptable, les opérations à effectuer au titre des comptes de capitaux, des comptes d'immobilisations, des comptes de stocks, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation des comptes de tiers et des comptes financiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 août 1992

Abrogé parDécret n°92-776 du 31 juillet 1992art. 9 (Ab) JORF 8 août 1992

En vigueur du dimanche 31 décembre 1989 au vendredi 7 août 1992

Lasection d'investissement présente en dépenses et en recettes, conformément à la nomenclature comptable, les opérationsà effectuer au titredes comptes

de capitaux, des comptes

d'immobilisations, des comptes de

stocks, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des provisions pour dépréciation des comptesde tiers et des comptes financiers.

En vigueur du vendredi 12 août 1983 au samedi 30 décembre 1989

Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées par nature de charge et, à l'exception du remboursement des emprunts, par opération.

Elles sont destinées à couvrir notamment :

a) Les remboursements du capital des emprunts ;

b) La production ou l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;

c) Les charges liées aux grosses réparations ;

d) L'acquisition de titres et valeurs ;

e) Les entrées en stocks provenant d'achats ou de productions ;

f) Les dépôts et cautionnements ;

g) Les frais de premier établissement ;

h) Les reprises sur provision.