Créé le 10 août 1983
Le commissaire de la République met à la disposition de la commission mixte les locaux permettant la tenue de ses réunions et les moyens d'assurer le secrétariat de la commission.
Décret n°83-732 du 9 août 1983
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 août 1983
Le commissaire de la République met à la disposition de la commission mixte les locaux permettant la tenue de ses réunions et les moyens d'assurer le secrétariat de la commission.