Décret n°83-68 du 2 février 1983

Article 1

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Article 1

Le comité régional des prêts comprend :

Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;

Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ; Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.

Sont membres de droit du comité :

Le commissaire de la République de la région, ou son représentant; Le trésorier-payeur général de la région, ou son représentant; Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 février 1983 · Dernière version le 9 novembre 1985

Le comité régional des prêts comprend :

Quatre conseillers régionaux élus par le conseil régional ;

Huit conseillers généraux élus par le collège des conseillers généraux de la région ;

Six maires de communes de moins de 2.000 habitants et huit maires de communes de plus de 2.000 habitants élus par le collège des maires des communes de la région appartenant au groupe démographique correspondant ; Trois présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents de groupements de communes de la région.

Sont membres de droit du comité :

Le commissaire de la République de la région, ou son représentant; Le trésorier-payeur général de la région, ou son représentant; Le délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 1985

En vigueur du mardi 20 septembre 1983 au vendredi 8 novembre 1985

En vigueur du vendredi 4 février 1983 au lundi 19 septembre 1983

Source : Légifrance