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Décret n°83-671 du 19 juillet 1983

Article 1

Créé le 26 juillet 1983

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Effets de cet article

cite

 Loi 505 1971-06-29

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 juillet 1983