Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 71-660 du 11 août 1971,
Créé le 26 juillet 1983
Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
1 version
1 cité