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Décret n°83-63 du 27 janvier 1983

Article 7

Créé le 30 janvier 1983

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de la mer et le ministre des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1219 du 25 novembre 2008art. 3

En vigueur du dimanche 30 janvier 1983 au jeudi 27 novembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des relations extérieures, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé, le ministre de la mer et le ministre des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.