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Décret n°83-623 du 7 juillet 1983

Article 13

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Article 13

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au vendredi 5 septembre 2003

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