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Décret n°83-591 du 5 juillet 1983

Article 5

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Article 5

A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

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Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

A défaut de budget primitif principal pour l'exercice en cours, le pourcentage limite mentionné à l'article 4 ci-dessus est déterminé sur la base des éléments afférents au budget primitif principal de l'exercice précédent.

Relations

cite

cite  Décret 83-591 1983-07-03 ART. 4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1983 au lundi 18 avril 1988

Source : Légifrance