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Décret n°83-591 du 5 juillet 1983

Article 4

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Article 4

Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 60 p. 100.

Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juillet 1983 · Abrogé le 19 avril 1988

Le pourcentage limite mentionné à l'article 49 de la loi du 2 mars 1982 précitée et dont les éléments sont définis aux articles 1er à 3 ci-dessus est fixé à 60 p. 100.

Toutefois, ce pourcentage limite ne s'applique pas aux garanties d'emprunt ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat.

Relations

cite

cite  Décret 83-591 1983-07-03 ART. 1 à 3cite  Loi n°82-213 du 2 mars 1982art. 49 (M)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juillet 1983 au lundi 18 avril 1988

Source : Légifrance