Abrogé1 juillet 2010
Créé le 9 juillet 1992
Avec l'accord du ministre de l'industrie et de la recherche, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut être chargé d'exercer des missions relevant d'autres ministres.
Décret n°83-568 du 27 juin 1983
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au mercredi 30 juin 2010