Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 22 octobre 1987 portant modification du pourcentage prévu à l'article 15 des décrets relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS