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Arrêté du 22 octobre 1987

portant modification du pourcentage prévu à l'article 15 des décrets relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus

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Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu l'article 53 de la loi du 4 avril 1926 réservant les opérations d'importation de pétrole brut, de ses dérivés et résidus aux représentants de l'Etat ou aux personnes accréditées par lui ;

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret n° 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour leur application ;

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie et les textes pris pour son application ;

Vu le tarif des douanes ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense et les textes subséquents ;

Vu le décret du 1er février 1925 portant création de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret n° 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale ;

Vu le décret n° 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole ;

Vu le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole ;

Vu les décrets n°s 83-540 à 83-547 du 24 juin 1983 relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus ;

Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928,

En vigueur depuis le 3 novembre 1987

En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.

Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 3 novembre 1987

Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des hydrocarbures,

G. BELLEC.

En vigueur depuis le mardi 3 novembre 1987

Arrêté du 22 octobre 1987
Article 1
Article 2