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Arrêté du 30 décembre 1986
PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART. 15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS
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EN APPLICATION DE L'ART. 15 (DERNIER AL. ) DES DECRETS 83540,83541,83542,83543,83544,83545,83546 ET 83547 DU 24-06-1983,LE POURCENTAGE MENTIONNE A L'AL. 1 DUDIT ART. EST FIXE A ZERO JUSQU'A L'ECHEANCE DES AUTORISATIONS DELIVREES PAR LES DECRETS 821109 ET 821110 DU 23-12-1982.
CETTE MESURE POURRA ETRE RENOUVELEE.
Arrêté du 30 décembre 1986