Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 juin 1983
Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés chaque année aux conseils généraux des départements associés.
Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000