Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 juin 1983
Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur lequel sont prélevées les sommes nécessaire aux besoins exceptionnels de l'établissement.
Créé le 12 juin 1983
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000