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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 4

Créé le 12 juin 1983

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Il est convoqué par son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000