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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 15

Créé le 12 juin 1983

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000