Article précédent

Article suivant

Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 12

Créé le 12 juin 1983

Les conseils généraux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit le retrait d'un département de l'institution départementale, soit la dissolution de celle-ci.
Les délibérations fixent les conditions du retrait ou de la dissolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000