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Décret n°83-479 du 10 juin 1983

Article 11

Créé le 12 juin 1983

Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000