Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 juin 1983
Les conseils généraux des départements associés peuvent, par des délibérations concordantes, admettre un nouveau département dans l'institution interdépartementale qu'ils ont créée.
Créé le 12 juin 1983
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000