Abrogé9 avril 2000
Créé le 12 juin 1983
Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans lequel se trouve le siège de celle-ci.
Décret n°83-479 du 10 juin 1983
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 12 juin 1983 au samedi 8 avril 2000