Décret n°83-475 du 10 juin 1983

Article 7

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Article 7

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.

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En vigueur depuis le 12 juin 1983

Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de deux années civiles successives.

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