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Décret n°83-419 du 25 mai 1983

Article 7

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Article 7

Les organismes mentionnés au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée informent la Haute Autorité de la communication audiovisuelle des demandes de droit de réponse dont ils ont été saisis et des suites qui leur ont été données.

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Créé le 27 mai 1983 · Abrogé le 9 avril 1987

Les organismes mentionnés au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée informent la Haute Autorité de la communication audiovisuelle des demandes de droit de réponse dont ils ont été saisis et des suites qui leur ont été données.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 1983 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance