Abrogé9 avril 1987
Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983
Les organismes mentionnés au titre III de la loi du 29 juillet 1982 susvisée informent la Haute Autorité de la communication audiovisuelle des demandes de droit de réponse dont ils ont été saisis et des suites qui leur ont été données.