Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983 · Abrogé le 9 avril 1987
Le droit de réponse reconnu par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée aux personnes physiques peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe ou par le conjoint de la personne atteinte dans son honneur ou sa réputation.
Les personnes morales exercent leur droit de réponse par l'intermédiaire de leur représentant légal.