Abrogé1 juillet 2015
Créé le 26 janvier 1983
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de cinq ans parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci par décret pris en conseil des ministres.
Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au mardi 30 juin 2015