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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 6

Créé le 26 janvier 1983 · En vigueur du 21 février 1987 au 30 juin 2015

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée , la durée du mandat des membres du conseil d'administration de la S.N.C.F. est de cinq ans. Aucun administrateur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015art. 54

En vigueur du samedi 21 février 1987 au mardi 30 juin 2015

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au vendredi 20 février 1987