Abrogé1 juillet 2015
Créé le 26 janvier 1983 · En vigueur du 21 février 1987 au 30 juin 2015
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée , la durée du mandat des membres du conseil d'administration de la S.N.C.F. est de cinq ans. Aucun administrateur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.