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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 5

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Article 5

Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

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Créé le 26 janvier 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité du mandat d'administrateur

Résumé. Les administrateurs ne sont pas payés, mais l'établissement rembourse leurs frais.

Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance