Abrogé1 juillet 2015
Créé le 26 janvier 1983
Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Décret n°83-38 du 24 janvier 1983
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au mardi 30 juin 2015