Créé le 26 janvier 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015
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Nommation des représentants de l'État
Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.