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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 2

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Article 2

Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 1983 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation des représentants de l'État

Résumé. Les sept représentants de l'État sont nommés par décret, avec des propositions venant de différents ministres.

Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 février 1987 au mardi 30 juin 2015

En résumé. La procédure de nomination des représentants de l'État a été simplifiée en supprimant la mention du Président de la République et du Premier ministre.

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au vendredi 20 février 1987

Source : Légifrance