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Décret n°83-38 du 24 janvier 1983

Article 2

Créé le 26 janvier 1983 · En vigueur du 21 février 1987 au 30 juin 2015

Les sept représentants de l'Etat sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.

Parmi ces représentants de l'Etat, deux membres sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports, un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, un sur proposition du ministre chargé du budget, un sur proposition du ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, un sur proposition du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015art. 54

En vigueur du samedi 21 février 1987 au mardi 30 juin 2015

En vigueur du mercredi 26 janvier 1983 au vendredi 20 février 1987