Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 3

Abrogé17 juillet 2004

Créé le 5 mai 1983

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal.

Effets de cet article

cite

Décret n°83-367 du 2 mai 1983art. 2 (Ab)

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Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004

Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal.