Article précédent

Article suivant

Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 ci-dessus est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance