Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1983
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1983
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.