Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004
L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.