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Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 1

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Article 1

L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

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Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

L'indemnité communale prévue au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée est versée dans les conditions fixées par le présent décret aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.

Relations

cite

cite  Loi 1889-07-19 ART. 7

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance