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Décret n°83-358 du 2 mai 1983

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée, le gestionnaire doit présenter des comptes séparés selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

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Créé le 2 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983 susvisée, le gestionnaire doit présenter des comptes séparés selon la nature, la catégorie ou le mode de gestion des biens. Ces documents sont adressés, avec les observations des commissaires aux comptes, aux détenteurs des droits.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance